Exonérations, taux de cotisation, déclarations… Présenté le 29 septembre en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures sociales qui intéressent directement les entreprises. Les voici.
Le projet de loi de finances pour 2011 supprime les exonérations attachées aux indemnités de départ versées dans le cadre d'un accord GPEC. Il modifie aussi la cotisation Fnal pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Indemnités de départ dans le cadre d'un accord GPEC
L'article 89 du projet supprime à partir de 2011 les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Taux de la cotisation Fnal
Le projet de loi modifie le taux de la cotisation Fnal pour les entreprises de 20 salariés et plus (hors régime agricole, voir tableau ci-dessous). La cotisation Fnal due par les entreprises de moins de 20 salariés est inchangée (0,1 % dans la limite du plafond).
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La cotisation Fnal des entreprises de 20 salariés et plus |
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Cotisation due dans la limite du plafond |
Cotisation due au-delà du plafond |
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Aujourd'hui |
0,5 % |
0,4 % |
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A partir de 2011 |
0,5 % |
0,5 % |
Avantages en nature dans les hôtels, cafés restaurant
La réduction forfaitaire de cotisation dont bénéficient les hôtels, cafés restaurants sur les avantages en nature repas versés aux salariés sera supprimée à partir de 2011.
Envoi de la déclaration handicapés 2012 à l'Agefiph
A partir de 2012, les entreprises devront adresser leur déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés non plus à la direction départementale du travail mais directement à l'Agefiph qui récupère en direct la gestion de cette déclaration. Cela résulte de l'article 97 du projet de loi. Pour l'année prochaine, vous devrez toujours adresser votre déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés à la direction départementale du travail.
Création du contrat d'accompagnement renforcé
L'article 94 du projet crée un nouveau contrat : le contrat d'accompagnement renforcé (CAR). Il s'adresse aux anciens salariés sous CDD ou intérim :
* qui ont au plus un CAP ou un BEP ;
* qui se sont ouverts des droits au chômage ;
* dont le dernier emploi est localisé dans certains bassins d'emploi (Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l'Arve). Pendant la durée du Car, l'intéressé perçoit l'allocation chômage. Le contrat est signé entre le salaire et l'Afpa ou Pôle emploi selon les bassins d'emploi. Ce dispositif expérimental est ouvert jusqu'au 22 juin 2011.
Organismes situés en ZRR
Actuellement, les organismes d'intérêt général qui ont leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007. L'article 88 du projet la limite aux structures de moins de dix salariés.
Ponction de 300 millions sur le FPSPP
L'article 96 du projet institue, pour un montant global de 300 millions d'euros, trois prélèvements sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les partenaires sociaux sont hostiles à cette disposition.
Taxation des contrats maladie solidaires
Actuellement, les contrats d'assurance maladie dits solidaires proposés par les organismes complémentaires de santé sont exonérés du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance. Ils seront à partir de 2011 taxés à hauteur de 3,5%
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